Conditions générales d’utilisation applicables à l’application Mon SSI Facile

Préambule

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour objet de régir les relations entre LA DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE – DEF – société par actions simplifiée au capital de 5.000.000 €, dont le siège social est situé 9 Rue du Saule Trapu 91300 MASSY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° 712 056 266 (ci-après désigné «  la Société ») et tous clients (ci-après « l’Utilisateur ») souhaitant utiliser l’application Mon SSI Facile définie à l’article 1 des présentes (ci-après « l’Application »).

En utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnaît expressément être lié par les présentes Conditions générales d’utilisation telles que définies ci-après et s’engage à les respecter. En tout état de cause, l’Application reste un outil d’accompagnement de l’Utilisateur dans la gestion de son système de sécurité incendie.

D’autre part, le recours à l’utilisation de l’Application ne dispense nullement l’Utilisateur de se conformer aux exigences légales et réglementaires en vigueur incombant aux exploitants de site. A ce titre, l’Utilisateur devra impérativement se conformer aux normes en vigueur et notamment aux articles R 123-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.

Il est expressément convenu entre les Parties que les présentes Conditions générales d’utilisation viennent en complément des dispositions du Contrat de maintenance conclu entre la Société et l’Utilisateur. A ce titre, en cas de contradiction ou de latence dans l’interprétation des présentes conditions, les Parties se référeront aux conditions prévues au Contrat de maintenance DEF.

2.1.1 Pour télécharger et utiliser l’Application, l’Utilisateur devra se munir d’un Smartphone ou d’une tablette dotés d’un système d’exploitation IOS 7.0 ou Android 8.0 (versions minimales supportées). L’Utilisateur devra télécharger la dernière version de l’Application et disposer d’une connexion suffisante à un réseau internet.

En tout état de cause, l’Utilisateur demeure responsable de la compatibilité de son Smartphone ou tablette avec l’Application.

2.1.2 Préalablement à la mise en service de l’Application, l’Utilisateur devra s’assurer que son système de sécurité incendie dispose des connectiques nécessaires pour être compatible avec la COMBox et avoir souscrit à l’option « Mon SSI Facile » dans le contrat de maintenance DEF.

2.1.3 Lors de son inscription sur l’Application, la Société communique à l’Utilisateur un mot de passe (ci-après désigné le « Code d’accès ») nécessaire à la connexion à l’Application. L’Utilisateur a également la possibilité de s’inscrire sur le Site Web Mon SSI Facile.

Les Codes d’accès sont strictement personnels, confidentiels et non transmissibles. L’Utilisateur prendra les mesures nécessaires afin de les sécuriser et demeure entièrement responsable de leur usage. L’Utilisateur peut, à tout moment, modifier ses informations ou son mot de passe sur l’Application et/ou le Site Web.

2.2.1 D’un point de vue technique, une fois l’option « Mon SSI Facile » souscrite dans le cadre du contrat de maintenance DEF, la Société intervient pour installer la COMBox. Il est précisé que la Société mettra à disposition la COMBox jusqu’au terme de l’Option.

2.2.2 L’Application permet d’assister l’Utilisateur dans la gestion de son Système de sécurité incendie en notifiant les événements survenus sur le Système de sécurité incendie ainsi que les consignes de sécurité à suivre en cas d’urgence.

L’Application se limite à une fonction de confort et d’information dans la gestion du Système de sécurité incendie. En conséquence, l’Utilisateur est informé qu’en dehors de sa fonction informative, l’Application ne confère aucune prise en main à distance sur le Système de sécurité incendie et notamment sur la centrale.

2.2.3 Les tarifs liés à l’abonnement de l’Application seront facturés à l’Utilisateur dans le Contrat de maintenance DEF.

L’Application sera accessible pendant toute la durée du Contrat de maintenance DEF de l’Utilisateur, sauf résiliation de l’option au terme d’une année de Contrat de maintenance DEF.

En tout état de cause, les conditions tarifaires et de durée d’abonnement seront précisées au sein du Contrat de maintenance DEF de l’Utilisateur.

2.2.4 L’Application autorise l’accès simultané jusqu’à trois (3) Utilisateurs en standard. L’Utilisateur principal devra identifier lesdits Utilisaters auprès de la Société via les paramétrages de l’Application.

Tout ajout supplémentaire d’Utilisateurs, au-delà des trois (3) Utilisateurs mentionnés ci-avant, entraînera une tarification supplémentaire dont les conditions seront précisées au sein du Contrat de maintenance DEF.

Les Utilisateurs ajoutés seront soumis aux conditions d’accès à l’Application prévues à l’article 2. Plus généralement, l’utilisation de l’Application par ces derniers emporte leur acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales d’utilisation.

2.2.5 L’Utilisateur est informé qu’à l’exception d’un changement du Code d’accès pouvant intervenir sur l’Application, tout changement relatif aux informations personnelles de l’Utilisateur ou aux consignes personnalisées enregistrées sur l’Application devra être opéré sur le Site Web Mon SSI Facile.

La mise en service de l’Application sera possible dans un délai de 72 (soixante-douze) heures ouvrées à compter de l’installation et de la mise en service de la COMBox sous réserve du respect, par l’Utilisateur, des conditions d’accès prévues à l’article 2 des présentes.

3.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément à sa destination. En aucun cas, il ne peut être utilisé à d’autres fins que celles prévues aux CGU.

3.2 L’Utilisateur s’engage à interdire l’accès à l’Application à un tiers. Est entendu comme tiers tout prestataires ou personnes non salariées de l’Utilisateur. Les Données contenues sur l’Application sont strictement confidentielles et ne peuvent être communiquées sous aucun prétexte et sous quelque forme que ce soit, à un tiers.

3.3 La mise en place de l’Application ne décharge aucunement l’Utilisateur de son obligation de maintenir le ou les sites en conformité avec les normes en vigueur. L’Utilisateur s’engage, à cet effet, à respecter les obligations et les normes en vigueur incombant aux exploitants de site en matière de sécurité incendie.

3.4 L’Utilisateur s’engage à permettre au personnel de la Société d’accéder à la COMBox pour son installation, son entretien, sa maintenance ou son démontage, et à ne pas en modifier les caractéristiques de fonctionnement. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne faire effectuer sur la COMBox, installée par la Société, aucune intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par la Société.

4.1 La Société s’engage à fournir à l’Utilisateur un accès à l’Application, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sous réserve des conditions prévues aux présentes.

4.2 La Société s’engage à conserver, de manière strictement confidentielle, les informations relatives aux Utilisateurs et à faire les déclarations nécessaires auprès de la CNIL.

4.3 La Société s’engage à mettre à jour ses services au fil des évolutions apportées, de manière à les rendre plus efficaces.

4.4 La Société s’engage enfin à ce que le Système de sécurité incendie fonctionne indépendamment de l’Application et que toute défaillance de l’Application n’altère nullement le bon fonctionnement de celui-ci.

5.1 L’Utilisateur est informé que le fonctionnement de la COMBox est subordonné à l’intégration d’une carte SIM fournie par la Société. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser la carte SIM fournie à des fins autres que celles prévues aux présentes conditions.

5.2 L’installation de la COMBox et sa mise en service se fera, par la société DEF, dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date d’effet du Contrat de Maintenance.

5.3 La Société se réserve le droit d’effectuer des prestations de maintenance sur la COMBox de l’Utilisateur afin de rendre les Services plus efficaces.

Les prestations d’installation, de maintenance et de démontage de la COMBox ne pourront être réalisées que par un technicien de la Société ou toute autre personne désignée par elle et sous sa responsabilité.

5.4 Toute intervention de la Société sur le site de l’Utilisateur sera conditionnée à un appel téléphonique ou un écrit préalable. En tout état de cause, la Société interviendra dans les conditions prévues au Contrat de Maintenance uniquement.

L’Utilisateur s’engage ainsi à permettre au personnel de la Société d’accéder à la COMBox pour son installation, son entretien, sa maintenance ou son démontage.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas modifier l’installation de la COMBox durant l’exécution du Contrat de Maintenance. Toute action de l’Utilisateur entraînant un dysfonctionnement de la COMBox et nécessitant une intervention de la Société se fera à ses frais.

5.5 En cas d’atteinte, volontaire ou involontaire, physique, électrique ou électronique à la COMBox, constatée pendant l’exécution du service de l’Option, les frais de réparation ou de remplacement demeureront à la charge de l’Utilisateur.

5.6 Les conditions tarifaires relatives à l’installation, aux réparations ou remplacements, au démontage ou à la maintenance de la COMBox seront précisées au sein du Contrat de maintenance DEF de l’Utilisateur.

5.7 Il est expressément accepté par l’Utilisateur que la COMBox reste la propriété pleine et entière de la Société DEF et qu’elle devra être restituée obligatoirement à la fin de l’Option. Elle fera l’objet d’une location conformément aux articles 1713 et suivants du Code civil.

5.8 La liaison entre la COMBox et l’Application se fera par 4G (connexion au réseau d’un opérateur télécom à travers une carte SIM fournie dans la souscription à l’Option COMBox). Les coûts de communications sont intégrés dans le prix de l’Option. Suivant la couverture disponible, le choix de l’opérateur pourra être différent en fonction de la couverture proposée.

5.9 En accord avec le Client, et en fonction des évolutions apportées sur l’Application et/ou de l’accessibilité de la liaison 4G entre la COMBox et l’Application, la Société sera susceptible d’utiliser le réseau informatique du Client. En tout état de cause, l’accès au réseau informatique du Client par la Société sera limité aux besoins d’exécution du service Mon SSI Facile, la Société ne saurait être tenue pour responsable en cas d’atteintes informatiques (virus etc.).

5.10 L’Utilisateur s’engage à fournir l’espace, le courant électrique et, le cas échéant, une ligne internet active nécessaire à l’installation et au fonctionnement de la COMBox, et à supporter seul les coûts engendrés pour l’approvisionnement en électricité et ceux induits le cas échéant par la souscription d’une ligne internet auprès de son fournisseur d’accès à Internet.

5.11 En cas de procédure judiciaire visant l’Utilisateur (redressement ou liquidation judiciaire), ce dernier s’engage à en avertir la Société dans les huit (8) jours du jugement rendu par le Tribunal de commerce. La Société pourra se rendre sur le site objet de la maintenance à tout moment sous réserve d’en avertir préalablement l’Utilisateur.

6.1 L’Utilisateur est responsable de toute modification apportée sur l’Application qui serait effectuée en dehors des préconisations fournies par la Société.

A ce titre, l’Utilisateur sera seul responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit survenu suite à la transmission volontaire d’informations erronées sur l’Application. Les coûts éventuels liés à l’inexactitude des informations modifiées sur l’Application sont à la charge de l’Utilisateur et peuvent lui être facturés.

6.2 Il appartient par ailleurs à l’Utilisateur de signaler à la Société, dans les plus brefs délais, toute panne ou dysfonctionnement de l’Application, ainsi que toute suspicion qu’un tiers ait accédé sans autorisation à l’Application.

7.1 La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de bug informatique, mauvaise couverture réseau ou tout événement ayant un impact sur les réseaux de télécommunication entrainant une suspension totale ou partielle de l’Application.

7.2 La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de dommage direct ou indirect causé à l’Utilisateur en cas de défaillance ou de mauvaise utilisation de l’Application. En tout état de cause, l’objectif de l’Application est d’améliorer la gestion quotidienne du Système de sécurité incendie de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que l’Application lui a été présentée comme une aide à la gestion, de son Système de Sécurité incendie.

7.3 La Société ne saurait être tenue responsable des dommages pouvant subvenir entre le jour de la livraison de la COMBox et le jour de son installation par la société, notamment des détériorations survenues par le fait de l’Utilisateur ou de tiers.

8.1 La Société informe l’Utilisateur, qui l’accepte, que l’Application, la COMBox et le Système de sécurité incendie pourront faire l’objet de mises à jour nécessaires à leur fonctionnement et pour y proposer de nouvelles fonctionnalités (ci-après désignés la(es) «Mise(s) à jour»).

8.2 A titre exceptionnel et seulement pour les opérations de Mises à jour, la Société se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l’Application pour la durée nécessaire aux Mises à jour.

8.3 A ce titre, la Société s’engage à prévenir l’Utilisateur, dans un délai raisonnable et par tout moyen, avant la suspension de l’Application. La Société fera tous ses efforts pour écourter la durée des Mises à jour.

8.4 En tout état de cause, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages pouvant survenir pendant la durée des Mises à jour.

Toutes les Données contenues sur l’Application de l’Utilisateur (ou le Site Web) lui sont dédiées et exclusivement réservées à la gestion de son Système de sécurité incendie.

La Société se réserve néanmoins la possibilité de pouvoir consulter ces Données, à tout moment et quand bon lui semble, dans l’objectif d’anticiper de nouvelles pannes et d’assurer une maintenance proactive.

La Société se réserve la possibilité de modifier les dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation à tout moment et s’engage à en informer l’Utilisateur.

Afin de continuer à utiliser le Service Mon SSI Facile, les nouvelles versions des Conditions générales d’utilisation devront être approuvées par l’Utilisateur.